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Devis gratuit
Le bornage permet de fixer de manière définitive les limites d'une propriété foncière. En France, il peut être amiable ou judiciaire (art. 646 du Code civil). Le recours à un géomètre-expert garantit la validité juridique du plan, indispensable pour éviter les litiges avec les voisins. Un procès-verbal est systématiquement établi.
Diviser un terrain, c’est créer de nouvelles parcelles. Cela suppose une parfaite maîtrise du PLU, du zonage et des contraintes locales. Une déclaration préalable peut être exigée. Nos plans de division sont utilisés par notaires, architectes ou collectivités.
Une servitude mal identifiée peut bloquer un projet. Vue, passage, égout : nous analysons et cartographions les servitudes existantes conformément aux jurisprudences récentes. Le géomètre-expert établit des documents opposables.
Indispensable avant certains travaux ou divisions foncières, la déclaration préalable doit être accompagnée de plans normalisés (plan masse, situation, altimétrie…). Nous préparons et déposons les dossiers en mairie avec vous.
Que ce soit pour une cession foncière, un aménagement urbain, ou une vente notariale, les plans parcellaires que nous réalisons sont reconnus et conformes aux normes de l’Ordre des Géomètres-Experts.
Consultez nos services de géomètre-expert ou contactez votre géomètre-expert pour un devis gratuit.
