Faut-il une déclaration préalable pour diviser une parcelle ?

Selon le PLU et le type d'opération, une déclaration préalable peut être exigée. Nous préparons les plans normés (plan de masse, situation, altimétrie) et déposons le dossier.

Quels documents livrez-vous pour un état parcellaire ?

États et plans parcellaires conformes (formats PDF/DWG/DXF), compatibles notaires, architectes, collectivités et SIG.

Bornage & Foncier à La Rochette (77), Melun & Paris | Division Parcellaire, Servitudes

BORNAGE DE PROPRIÉTÉ

Le bornage fixe de manière définitive les limites d'une propriété. En France, il peut être amiable ou judiciaire (art. 646 du Code civil). Le recours à un géomètre-expert garantit la validité juridique du plan (PV de bornage).

Sécurisation juridique : PV de bornage opposable
Prévention des litiges : Limites claires et matérialisées
Valeur ajoutée : Facilite la vente du bien
Rapidité : Intervention sous 48h en urgence

Pour compléter, consultez nos relevés topographiques si vous avez besoin d'un plan précis avant travaux, et notre page services pour l'ensemble de nos offres.

Bornage de propriété par géomètre-expert - Matérialisation des limites

DIVISION DE PROPRIÉTÉ

Diviser un terrain, c'est créer de nouvelles parcelles. Cela suppose une maîtrise du PLU, du zonage et des contraintes locales. Une déclaration préalable peut être exigée. Nos plans de division sont utilisés par notaires, architectes et collectivités.

Étude de faisabilité : Analyse PLU et contraintes
Plans conformes : Division parcellaire normalisée
Dossiers réglementaires : DP, PC valant division
Accompagnement notarial : Actes de vente facilités

Besoin d'implanter un futur bâtiment ? Parcourez Topographie, implantation & VRD.

Division de propriété et création de parcelles - Plans de division

SERVITUDES ATTACHÉES À LA PROPRIÉTÉ

Une servitude mal identifiée peut bloquer un projet (vue, passage, égout). Nous analysons et cartographions les servitudes existantes selon les jurisprudences en vigueur. Le géomètre-expert établit des documents opposables.

Servitudes de passage : Accès, voirie, piétons
Servitudes de vue : Distance, hauteur, ouvertures
Servitudes d'utilité publique : Réseaux, alignement
Servitudes conventionnelles : Créées par acte notarié

Voir aussi : SIG, photogrammétrie & cartographie pour les plans thématiques PLU/ZAC.

Analyse et cartographie des servitudes de propriété

DÉCLARATION PRÉALABLE

Indispensable avant certains travaux ou divisions foncières, la déclaration préalable doit être accompagnée de plans normés (plan de masse, situation, altimétrie). Nous préparons et déposons les dossiers en mairie avec vous.

Plan de situation : Localisation cadastrale
Plan de masse : Implantation cotée
Coupes et façades : Volumes et aspect extérieur
Notice descriptive : Matériaux, couleurs

Pour des relevés conformes, voir Relevés architecturaux, BIM & 3D.

Déclaration préalable avec plans normés pour mairie

ÉTATS ET PLANS PARCELLAIRES

Pour une cession foncière, un aménagement urbain ou une vente notariale, nos plans parcellaires sont reconnus et conformes aux normes de l'Ordre des Géomètres-Experts.

Formats numériques : PDF/DWG/DXF/SHP
Compatibilité SIG : Intégration cartographique
Géoréférencement : Coordonnées légales
Certification : Visa géomètre-expert

Envie d'en discuter ? Contactez-nous pour un devis personnalisé.

États et plans parcellaires normalisés pour notaires

Questions fréquentes (foncier)

Le bornage est-il obligatoire ?

Pas systématique, mais fortement conseillé pour sécuriser vos limites et éviter des litiges. Le PV de bornage par un géomètre-expert est opposable.

Combien coûte un bornage en Seine-et-Marne ?

Le coût dépend de la surface, l'accessibilité, l'historique parcellaire et le nombre de voisins. Après étude de votre dossier, un devis détaillé vous est adressé.

Division de parcelle : déclaration préalable ?

Souvent oui, selon le PLU et la nature de l'opération. Nous préparons les pièces (plan de masse, altimétrie…) et assurons le dépôt en mairie.

Quels livrables pour un état parcellaire ?

États et plans en PDF/DWG/DXF, prêts pour notaires, architectes, collectivités et intégration SIG.

Intervenez-vous en urgence pour un bornage ?

Oui, nous intervenons rapidement en Seine-et-Marne, Melun, Paris et Île-de-France. Contactez-nous pour un rendez-vous sous 48h en cas d'urgence.

Cabinet de Géomètre-Expert
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